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DIAL 2706

COLOMBIE - La nouvelle loi anti-terroriste suscite des inquiétudes

Yadira Ferrer

lundi 1er mars 2004, mis en ligne par Dial

La loi antiterroriste approuvée par le Congrès de Colombie attribue des pouvoirs judiciares aux agents des Forces armées. Selon des défenseurs des droits de l’homme, elle porte atteinte à l’indépendance de la justice et au droit à un procès équitable. Article de Yadira Ferrer, IPS, 22 décembre 2003.


Rocío Bautista, présidente de l’Association des familles de détenus et de disparus (Asfaddes), a déclaré à IPS que cette loi constitue « un grave recul en matière de législation sur les disparitions forcées ».
En 2000, après 12 années d’actions menées dans ce but, des organisations de défense des droits de l’homme et des familles de disparus ont obtenu que le Congrès approuve la loi 589, qui définit la disparition forcée et qui établit des mécanismes de prévention et d’élimination de ce fléau. Malheureusement, a ajouté Mme Bautista, ce succès se trouve aujourd’hui remis en question par la nouvelle loi.
Aux termes du texte approuvé en séance plénière par le Sénat, le mercredi 10 décembre, par 67 voix contre 28, les Forces armées pourront détenir des personnes pendant une durée maximale de 36 heures, perquisitionner leur domicile ainsi que vérifier et intercepter des communications sans contrôle judiciaire préalable.

Par ailleurs, les renseignements personnels de tous les habitants du pays seront versés dans un fichier auquel les autorités militaires auront accès, et les Forces armées pourront exercer des fonctions de police judiciaire, y compris procéder à l’établissement des preuves et à l’interrogatoire des suspects.

Mme Bautista a précisé que la nouvelle loi a été approuvée contre les recommandations formulées à diverses reprises par des organismes internationaux chargés de veiller à l’exécution de traités sur les droits de l’homme, organismes qui ont manifesté leur opposition à l’octroi de pouvoirs judiciaires aux militaires.

La dernière de ces recommandations a été formulée le 18 novembre par le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations unies (ONU).
Celui-ci a demandé au gouvernement colombien de reconsidérer la possibilité d’adopter des mesures pour « accorder des pouvoirs de police judiciaire aux forces militaires et permettre l’interrogatoire et la détention de suspects pendant une durée prolongée sans contrôle judiciaire ».

Le Comité, chargé d’empêcher les pratiques interdites par la Convention contre la torture, signée par la Colombie, a fixé à l’Etat un délai d’un an pour qu’il lui rende compte de l’exécution de cette recommandation.
Selon l’Asfaddes, la nouvelle loi risque non seulement de provoquer une augmentation du nombre des disparitions forcées, mais elle restreindra aussi « gravement les mécanismes et garanties dont peuvent se prévaloir les victimes et leurs familles ».

Il en sera ainsi, a-t-elle ajouté, « parce que les enquêtes, la réunion de preuves et leur traitement seront confiés à des agents de l’Etat qui pourront eux-mêmes être suspectés d’atteintes aux droits de l’homme ».
Selon les chiffres de l’Asfaddes, on a enregistré de 1979 à mai 2003 en Colombie 6 300 cas de disparitions forcées, dont les auteurs se révèlent être en grande majorité des membres des Forces armées.

Pour Gustavo Gallón, président de la Commission colombienne de juristes (CCJ), l’approbation de la loi est préoccupante à un moment où « la polarisation est telle que le gouvernement colombien stigmatise non seulement les citoyens ordinaires qui s’opposent à sa politique » mais aussi de grandes autorités internationales en la matière.

M. Gallón fait ici allusion à un événement survenu au milieu de l’année, lorsque la ministre de la défense de l’époque, Marta Ramírez, a soutenu que le conseiller spécial de l’ONU pour la Colombie, James Lemoyne, avait « pris la défense des terroristes ».

Ce conseiller avait en fait déclaré à des journalistes que « la colonne vertébrale des FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie) compte entre 1 000 et 1 500 hommes et femmes en possession d’une formation politique très poussée et qui luttent depuis 15 ou 20 ans ».
La CCJ a dans ses archives des dénonciations de détention arbitraire (sans mandat d’arrêt ni flagrant délit) de défenseurs des droits de l’homme, et de détention massive de civils dont les principales victimes ont été des défenseurs de cette cause, des syndicalistes et d’autres personnalités du mouvement social.

Selon la Commission, ces exactions ont comme dénominateur commun le fait que, en dépit de l’action conjointe des forces de sécurité et du ministère public, il n’a jamais existé de véritable preuve pour étayer les accusations portées contre les personnes détenues, ni d’antécédents d’enquête judiciaire sérieuse.

En outre, beaucoup de ces arrestations ont été commises avec la participation de personnes encapuchonnées qui désignaient les personnes à capturer et, à de nombreuses reprises, les personnes détenues ont été remises en liberté, faute d’éléments qui permettent d’établir un lien avec un délit quelconque.

Une des dénonciations enregistrées fait état de plusieurs perquisitions perpétrées pendant toute la journée du 21 août à Saravena, au nord-est du pays, dans le département d’Arauca, par des membres des forces de sécurité et du ministère public, en présence de deux personnes encapuchonnées.

« L’opération a inclus des effractions au siège d’organismes sociaux, syndicaux et de défense des droits de l’homme, ainsi qu’au domicile de diverses personnes », peut-on lire dans le rapport de la CCJ. « Ce jour-là, 42 personnes ont été arrêtées. »

Parmi ces personnes figuraient quatorze syndicalistes, cinq animateurs socioculturels, deux enseignants, trois travailleurs de la santé, un défenseur des droits de l’homme, un présentateur de la radio, un agent de la fonction publique et un enfant.

Un autre rapport, produit par l’organisation non gouvernementale (ONG) humanitaire Amnesty International, a révélé que, six jours après l’opération, 14 des 42 personnes détenues avaient été libérées, et que les 28 autres demeuraient sous les verrous.

Le 11 décembre 2002, à Bogotá, des membres de la police nationale ont arrêté arbitrairement et torturé le militant Juan Carlos Celis, de l’organisation Mouvement pour la vie, groupe qui fait partie du Réseau d’initiatives pour la paix et contre la guerre, avec une trentaine d’autres ONG qui œuvrent à la recherche d’une solution négociée du conflit armé.
M. Celis, qualifié par des représentants des forces de sécurité de « cerveau de la vague terroriste qui envahit la ville », a été détenu dans le cadre d’une série d’opérations réalisées sur la base de renseignements fournis par « le réseau d’indicateurs ou de collaborateurs », c’est-à-dire par des civils qui renseignent le gouvernement en échange d’argent [1].

La CCJ a indiqué que des membres d’un comité de liaison avec le gouvernement sur la politique des droits de l’homme, constitué de représentants d’ONG et de la société civile, ont demandé des explications à la vice-présidence de la République sur cette affaire, et qu’ils n’ont pas encore reçu de réponse.

Le représentant en Colombie du Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, Michael Fruling, a déclaré vendredi que le gouvernement et la majorité du Congrès avaient soutenu la loi antiterroriste contre l’avis de l’organisme qu’il dirige. Il a affirmé que donner des pouvoirs de police judiciaire aux militaires, c’est enfreindre les traités internationaux sur les droits de l’homme auxquels la Colombie a souscrit et c’est attenter à l’indépendance de la justice et au droit à un procès équitable.

Mais Carlos Franco, directeur du programme des droits de l’homme de la Présidence, a rétorqué : « Aucun traité sur les droits de l’homme n’interdit de confier des pouvoirs de police judiciaire à la force publique. »


- Dial – Diffusion d’information sur l’Amérique latine – D 2706.
- Traduction Dial.
- Source (espagnol) : IPS, 22 décembre 2003.

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[1Cf. Dial D 2591.

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