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DIAL 2660

CHILI - Le président chilien Ricardo Lagos propose des “circonstances atténuantes” en échange d’informations sur les disparus

Gustavo González

lundi 1er septembre 2003, mis en ligne par Dial

Depuis la fin de la dictature d’Augusto Pinochet, la question de l’impunité est toujours remise sur la sellette au Chili sans jamais être réglée. Il est vrai que le président Lagos vient de déclarer qu’il ne saurait y avoir de « solution définitive » pour les quelque 3 000 cas de disparitions et assassinats politiques commis pendant la dictature. Le président voudrait faire approuver une loi reconnaissant, entre autres, des cisrconstances atténuantes dans certains cas d’« obéissance forcée » (selon l’expression lancée par la presse) voulant ainsi favoriser la remise d’informations aux tribunaux sur les disparitions. Article de Gustavo González, paru dans IPS, 13 août 2003.


Alors qu’en Argentine les députés annulaient les lois d’impunité, au Chili, le président Ricardo Lagos dévoilait la proposition attendue sur les droits humains instituant l’« obéissance forcée » comme circonstance atténuante des sanctions pénales pour les auteurs des crimes de la répression. C’est la télévision nationale du Chili qui a conçu cette expression dans son journal de la nuit du mardi 12 août, tout de suite après que Lagos eût parlé aux Chiliens à la télévision et à la radio.

Dans son journal télévisé, la chaîne publique chilienne a fait l’impasse sur la décision des députés argentins d’annuler les lois du Point final et de l’Obéissance due. À partir des années 80, ces lois avaient permis aux responsables de délits contre les droits humains commis pendant la dictature argentine (1976-1983) d’échapper aux tribunaux. En revanche, cette décision législative de l’Argentine a constitué l’information principale dans les journaux télévisés du soir à la télévision espagnole et autres chaînes internationales d’information.

« Il n’y a pas de lendemain sans hier », c’est la formule présentée par Lagos un mois avant le trentième anniversaire du coup d’État contre le gouvernement socialiste de Salvador Allende (1970-1973) ainsi que la veille de la grève générale convoquée par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT).

La grève qui a lieu le mercredi 13 août dans tout le pays est la première depuis le rétablissement de la démocratie en 1990. Selon le journal conservateur El Mercurio, le président et ses conseillers ont choisi de dévoiler leur initiative à un moment qui permettait un double coup politique : affaiblir la force de la protestation syndicale et compter sur la grève pour neutraliser les réactions contraires à leur initiative.

En fait, les organisations politiques et humanitaires plus à gauche ont, d’une part, soutenu fermement la mobilisation de la CUT, et d’autre part, ont été les premières à rejeter la formule du gouvernement. En revanche, celle-ci a été accueillie avec bienveillance par la coalition officielle de centre-gauche et par l’opposition de droite.

La proposition de Lagos établit que « jamais il ne pourra y avoir de solution définitive » pour les quelque 3 000 cas de disparitions et assassinats politiques commis pendant la dictature du général Augusto Pinochet, qui a gouverné le Chili depuis le coup d’État du 11 septembre 1973 jusqu’au 11 mars 1990.

Ce régime militaire a promulgué en mars 1978 une loi d’amnistie qui couvrait les violations des droits humains commis entre mars 1973 et mars 1978. Cette norme reste en vigueur, bien que les associations de victimes de la répression rejettent sa légitimité.

Devant l’impossibilité d’une « solution définitive », Lagos a soutenu que l’on doit aspirer « à un point d’accord maximum, de vérité maximale, de justice maximale, de réparation maximale », puisque les objectifs de vérité et de justice « sont moralement inaliénables ».

Ce résultat ne paraît pas très facile à obtenir. En effet, le texte de l’initiative propose des mécanismes pour atteindre une vérité jusqu’à présent imprécise, notamment sur le sort de 1 100 disparus, en échange de circonstances atténuantes concernant les degrés de culpabilité et par conséquent de condamnation pénale des personnes impliquées dans les actions de répression.

Le président propose de faire des distinctions concernant les responsabilités des personnes impliquées dans les violations des droits humains, dans le but d’encourager la remise aux tribunaux d’une information digne de foi pour l’éclaircissement des disparitions forcées.
Ainsi, la circonstance atténuante de « l’obéissance forcée » s’appliquerait « à ceux qui ont agi sous la peur de représailles qui menaçaient leurs vies, ou sous un état d’ignorance insurmontable qui annulait pratiquement leur capacité de décision ».

Dans la vision de l’actuel président socialiste, pour « les autres, ceux qui ont organisé, planifié la répression, ont donné les ordres, ont dirigé l’exécution des crimes ou les ont exécutés directement, avec un plein discernement », le traitement judiciaire doit être différent.

Dans cette recherche de « vérité maximale », on octroiera l’immunité à ceux qui, sans être inculpés, se présentent volontairement aux tribunaux pour donner des informations ; il y aura une « pénalité moindre » pour ceux qui ont obéit aux ordres et qui coopèrent désormais avec la justice, et l’on réduira ou l’on annulera les peines de ceux qui apportent des preuves éclairant le sort des disparus.
La nécessité de nouvelles initiatives en matière humanitaire est devenue évidente depuis 2001. Alors, sous le couvert d’une loi de « secret professionnel » accordée lors d’une table de dialogue entre militaires et civils qui s’est tenu entre 1999 et 2000, la fausseté de la majorité des rapports remis par les forces armées sur le sort des disparus, a été établie [1].

Ainsi comme la table de dialogue fut facilitée par l’arrestation prolongée de Pinochet à Londres (d’octobre 1998 à mars 2000), ce nouveau pas fut en grande partie impulsé par le parti de droite, l’Union démocrate indépendante (UDI), première force électorale du pays depuis les élections parlementaires de décembre 2000.

La UDI, s’efforçant d’effacer son passé « pinochetiste », a pris en charge la demande de quelques familles de disparus d’augmenter les pensions et autres aides qui leur avaient été octroyées en 1991, selon le programme de réparation basé sur le rapport de la Commission de la vérité et de la réconciliation, concernant les crimes de la répression.
Le revirement de la UDI a ouvert la voie à des propositions faites par d’autres partis, ainsi qu’à celles du Regroupement des victimes de la répression, celle des familles de disparus et de personnes assassinées, celle des personnes torturées, dont les cas n’ont jamais été l’objet de réparations de la part de l’État.

Lagos a ouvert en juin un dialogue pour recevoir les propositions de ces secteurs, des partis politiques et secteurs religieux, alors que le commandant en chef de l’armée, le général Luis Emilio Cheyre, lançait un mea culpa pour la répression et plaidait en faveur du retour des forces armées à la situation d’obéissance au pouvoir civil en vigueur jusqu’en 1973.

En même temps l’inquiétude s’est propagée chez les commandants à la retraite face à l’avancée des procès dans les tribunaux, qui ont provoqué un accroissement des mises en cause des militaires impliqués dans des délits des disparitions, considérés comme des séquestrations qui, dans ce cas, ne sont pas couvertes par l’amnistie de 1978, selon l’opinion de la majorité des juges.

Ainsi, depuis les partis de droite et les cercles des généraux et amiraux en retraite, a été déclenchée une campagne pour en finir avec ce qu’ils considèrent comme « l’aberration juridique de la séquestration permanente » et pour amnistier ainsi les militaires mis en accusation.

Dans la formule proposée dans la nuit du mardi 12 août par Lagos, on ne prend pas en compte cette demande, ce qui signifie que l’interprétation de la loi d’amnistie sera toujours du ressort des magistrats, lesquels auront plus de latitude pour avancer dans leurs enquêtes.

Lagos a proposé aussi l’augmentation d’environ 50 % des réparations économiques pour les familles des personnes disparues et assassinées.
Les familles des membres des forces armées morts dans des faits de violence pendant la dictature seront aussi bénéficiaires de cette réparation. De même, il y aura une compensation « austère et symbolique » pour les torturés.

Par ailleurs, la proposition cherche à faciliter des accords politiques pour une réforme constitutionnelle qui permette la ratification du Traité de Rome à propos de l’installation de la Cour pénale internationale. Cette ratification a été rejetée au Congrès par les sénateurs et députés de droite. Dans le même sens, on cherchera à ratifier la Convention interaméricaine sur la disparition forcée.

Au regard de tous ces antécédents, la formule que le gouvernement a élaborée ne pouvait être qu’un effort visant à équilibrer les demandes diverses d’un large éventail politique et social, derrière lequel gravitait également les militaires, aussi bien les commandants constitutionnalistes que les pinochetistes.

Pour Mireya Garcia, militante socialiste et secrétaire du Regroupement des familles de détenus-disparus, la proposition de Lagos est « décevante et déficiente », dans la mesure où la loi d’amnistie reste en vigueur et où elle met au même niveau les victimes et les responsables de crimes contre les droits humains.

L’initiative du gouvernement « est clairement honteuse », a dit sans détour Patricia Silva, du regroupement des familles d’exécutés politiques. « Il n’existe pas de volonté politique de progresser dans la justice » affirme-t-elle.


- Dial – Diffusion d’information sur l’Amérique latine – D 2660.
- Traduction Dial.
- Source (espagnol) : IPS, 13 août 2003.

En cas de reproduction, mentionner la source francaise (Dial) et l’adresse internet de l’article.

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[1Cf Dial D 2510.

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