MEXIQUE - La situation des droits de l’homme

Le 20 août 1998, la Sous-Commission des droits de l’homme de l’ONU avait voté une sévère résolution sur la situation des droits de l’homme au Mexique (cf. DIAL D 2245). Cette année, au cours de la 55ème session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (Genève, 22 mars - 30 avril 1999), un nombre très important d’organisations diverses de défense des droits de l’homme ont présenté ensemble une communication écrite manifestant que la situation des droits de l’homme au Mexique continue de se détériorer.

1. La situation des droits de l’homme au Mexique continue de se détériorer, d’après les derniers rapports des divers organes de l’Organisation des Nations unies compétents en matière des droits de l’homme, et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains. Le Mexique figure ainsi parmi les pays pour lesquels le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires reçoit le plus grand nombre de cas de morts en détention. C’est aussi l’un des pays d’où sont envoyés le plus grand nombre de cas de disparitions forcées au groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La CIDH a affirmé que la pratique des arrestations illégales au Mexique constituait une violation grave des droits de l’homme de par son caractère systématique. Quant au Comité contre la torture, il a conclu que la torture était pratiquée de façon systématique au Mexique, en particulier par les polices judiciaires et par les membres des forces armées dans le contexte de la lutte contre la subversion et le trafic de stupéfiants. Le Rapporteur spécial sur la torture a confirmé que la torture était fréquente dans plusieurs localités mexicaines.

2. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a demandé (Résolution 1998/4) au gouvernement du Mexique de donner la priorité à la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’homme, spécialement celles dont de nombreux membres des populations autochtones sont victimes ; elle a aussi demandé que le gouvernement garantisse la sécurité et promeuve l’action des défenseurs des droits de l’homme.

Le manque de volonté politique du gouvernement mexicain pour mettre fin aux graves violations des droits de l’homme (droit à la vie, droit à la liberté et à l’intégrité personnelles, garanties et protection judiciaires), l’inefficacité et la partialité des institutions judiciaires, l’intervention croissante des forces armées dans la vie civile, l’intervention directe de l’armée dans le domaine de la sécurité publique, la lutte contre le trafic de stupéfiants et l’insurrection armée ainsi que l’impunité des groupes paramilitaires affectent toute la population et surtout les groupes les plus vulnérables (les autochtones, les femmes et les enfants) sur l’ensemble du territoire national, et principalement dans les États de Guerrero, Chiapas et Oaxaca.

Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire aggrave la situation des droits de l’homme au Mexique. La CIDH a indiqué que l’indépendance des tribunaux par rapport au pouvoir exécutif n’était pas garantie par la Constitution. La coïncidence entre ce manque d’indépendance, d’une part, et les arrestations, détentions illégales, violations de l’intégrité personnelle et des garanties judiciaires, d’autre part, n’est pas fortuite : elle résulte du lien de dépendance entre les autorités judiciaires et administratives. Le manque d’efficacité du système judiciaire reflète un affaiblissement généralisé de l’État de droit. Les règles s’appliquent arbitrairement et dans l’intérêt de certains groupes au pouvoir et les procédures comportent de graves irrégularités.

Le recours aux instances judiciaires pour résoudre des conflits politiques est fréquent au Mexique. Les opérations de démantèlement des communautés autonomes dans l’État du Chiapas au cours desquelles, sous prétexte de « rétablir l’État de droit », des centaines d’arrestations et de perquisitions illégales ont été effectuées illustrent ce phénomène et montrent que le gouvernement mexicain a commis un détournement de pouvoir afin de faire taire la dissidence pacifique, sous prétexte de maîtriser les groupes insurrectionnels.

La croissante militarisation du Mexique a provoqué de graves violations des droits de l’homme de la part des militaires, lesquels, comme l’affirme le Rapporteur spécial sur la torture, jouissent d’une immunité devant la justice civile et sont généralement protégés par la justice militaire. Cette militarisation affecte particulièrement les zones où prédominent les autochtones. La CIDH a signalé qu’il n’y avait pas eu seulement une recrudescence des pratiques de contrôle de la part des forces de sécurité, mais aussi une politique de soumission des organisations et dirigeants sociaux. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a aussi exprimé sa préoccupation à ce sujet.

7. L’action des groupes paramilitaires au Chiapas est très grave ; depuis 1995, elle a causé un grand nombre de morts. Au cours de l’année 1998, malgré de prétendues recherches pour désarmer ces groupes, ceux-ci ont continué à agir et cela impunément. Cette situation d’impunité se perpétue dans d’autres États, comme ceux de Guerrero, Oaxaca et Véracruz, où existent des groupes civils armés. Le Comité contre la discrimination raciale a signalé combien les responsables de violences ou d’intimidations (membres de groupes paramilitaires, représentants des forces de l’ordre ou propriétaires fonciers) étaient souvent restés impunis. Cette situation a provoqué le déplacement forcé de communautés autochtones entières. Selon des sources non officielles, les personnes déplacées à l’intérieur de l’État du Chiapas pourraient être au nombre de 16 000. Elles habitent dans des conditions inhumaines et leur sécurité personnelle est régulièrement violée, comme cela fut le cas au cours du massacre d’Acteal, le 22 décembre 1997.

8. Les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes souffrent de manière croissante de menaces, de harcèlement et de violences, ce qui a conduit la CIDH et le Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à exprimer leur inquiétude à ce sujet. De plus, le gouvernement mexicain se montre chaque fois plus hostile au contrôle international de la situation des droits de l’homme. Plus de 100 observateurs internationaux ont été contraints à quitter le pays depuis novembre 1997. Par ailleurs, la politique d’accréditation et d’admission des missions d’observation internationale laisse à la discrétion d’un seul fonctionnaire l’octroi des permis d’entrée nécessaires, d’une part, à la réalisation d’enquêtes sur la situation des droits de l’homme et, d’autre part, à l’apport de l’aide humanitaire.

9. Bien que l’existence elle-même du système officiel de protection des droits de l’homme se soit avérée positive, le système demeure inefficace pour freiner les abus. En effet, il manque d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif, ses méthodes de recherche ne correspondent pas aux systèmes internationaux et l’accomplissement de ses recommandations reste à la discrétion des autorités qui, comme le Rapporteur sur la torture le signale, ont une tendance inexpliquée à considérer que celles-ci sont appliquées, quand elles ne le sont que partiellement.

10. En 1993, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa préoccupation quant au nombre de personnes vivant dans une situation d’extrême pauvreté et quant à la croissance de l’inégalité des salaires entre les travailleurs au Mexique. Depuis, le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté est passé de 17 à 26 millions ; d’autre part, le salaire minimum réel a retrouvé le niveau qu’il avait en 1940. Cette situation affecte particulièrement les peuples autochtones, les plaçant en situation d’inégalité par rapport au reste de la population. Ils connaissent dans de nombreuses régions une grande pauvreté et ont difficilement accès aux services sociaux et médicaux. Ainsi, comme la CIDH l’a signalé, bien que les communes autochtones représentent un tiers des communes du pays, elles constituent 48 % des communes « hautement marginalisées » et 82 % de celles qualifiées de « très hautement marginalisées ».

11. Au vu de cette situation, nous demandons à la Commission des droits de l’homme :

a) d’insister auprès du gouvernement mexicain afin qu’il adopte des mesures contre les nombreuses violations des droits de l’homme, et contre leurs auteurs. Une réforme du système judiciaire est indispensable pour assurer à chacun le plein accès à la justice ;

b) de prier instamment le gouvernement de renforcer le système public de protection des droits de l’homme, tout en garantissant la pleine autonomie de la Commission nationale et des commissions étatiques, pour permettre une investigation exhaustive, impartiale et effective de toutes les plaintes et rapports de violations par un corps indépendant, ayant l’autorité et bénéficiant des recours nécessaires pour mener à bien la recherche.

c) de prier instamment le gouvernement d’organiser au plus vite la visite de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme afin qu’elle constate la situation des droits de l’homme, en coordination avec les commissions publiques et les organismes civils des droits de l’homme.

d) de surveiller la situation des droits de l’homme au Mexique, en prenant en considération les informations dont disposent les différents organismes des Nations unies et l’Organisation des États américains, et en particulier la résolution 1998/4 de la Sous-Commission, dans laquelle cette dernière signale qu’elle continuera elle-même à surveiller la situation, si la Commission ne le fait pas.

e) d’exhorter le gouvernement à inviter les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur l’indépendance des juges et des avocats, ainsi que les groupes de travail sur la détention arbitraire et les disparitions forcées ou involontaires et de nommer un Rapporteur spécial sur le Mexique.

Parmi les signataires, on compte : 5 « réseaux », 90 organisations mexicaines (dont les Centres des droits de l’homme « Fray Bartolomé de Las Casas », « Fray Francisco de Vitoria O.P. », « Miguel Agustin Pro », CENCOS, le Congrès national indigène (CNI), la Ligue mexicaine pour la défense des droits de l’homme (LIMEDDH-FIDH), et 25 organisations internationales.

– Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 2291.
– Traduction Dial.
– Source (espagnol) : organisations diverses de défense des droits de l’homme, mars-avril 1999.
 
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