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BRÉSIL - Réforme politique : qui va décider ?

Joana Tavares

lundi 8 décembre 2014, mis en ligne par Dial

18 novembre 2014, Belo Horizonte.

Il arrive de temps en temps qu’une revendication sociale rassemble toute la population et semble se positionner comme solution aux problèmes du pays. Aujourd’hui c’est le cas de la réforme politique.

Mais tout le monde n’a pas la même chose en tête en utilisant cette expression. Par réforme politique on peut entendre de petites modifications de la législation électorale ou une transformation radicale de la démocratie.

Cette thématique occupa la première place dans le discours qui mena à la victoire la présidente réélue. Dilma Rousseff qui proposa un plébiscite sur le sujet dans le feu des manifestations de juin 2013 est revenue sur la réforme politique pour en faire une priorité de son nouveau gouvernement.

En plus des déclarations de la présidente, ont été formulées au moins trois grandes propositions. L’une d’elle émane du Congrès National [1]. La Chambre des députés a créé l’an dernier une commission pour débattre de ce thème et a rédigé une proposition d’amendement constitutionnel, la PEC 352 / 2013 qui introduit quelques modifications ponctuelles dans la règle du jeu électoral.

Au cours du deuxième semestre 2014, le Président de la « Casa » [2] a décidé de réintroduire la proposition dans les débats. Les députés et sénateurs, mettant à profit le climat de demande de participation sociale ont proposé que la PEC soit soumise à un référendum, ce qui signifie que la population ne pourra se prononcer que sur une proposition déjà approuvée par le Congrès.

Par ailleurs, des centaines d’organisations de la société civile se sont regroupées en septembre dernier pour réaliser un plébiscite populaire au cours duquel la population a été consultée au sujet de la convocation d’une Assemblée constituante dédiée exclusivement et souverainement à la refonte du système politique. Plus d’une centaine de ces organisations recueillent depuis l’an dernier des signatures en faveur d’un projet de loi d’initiative populaire au sujet de la réforme politique. Il y a également une pression pour l’organisation d’un plébiscite officiel par lequel la société brésilienne pourrait effectivement voter pour la convocation d’une Assemblée constituante, comme cela eut lieu en 1988, et se prononcer sur les principaux sujets concernant le système politique. Cette Assemblée constituante spéciale serait dissoute après la fin de ses travaux.

1.- La PEC Vacarezza : changer pour que rien ne change

En juillet 2013, un groupe de travail a été créé au sein de la Chambre des députés pour élaborer et présenter des propositions au sujet de la réforme politique. Au cours de 13 réunions en 4 mois un ensemble de propositions a été élaboré la PEC 352 / 2013, portant le nom du rédacteur de la commission : Candido Vacarezza, du Parti des travailleurs de São Paulo.

Reprise début novembre 2014 par le Président de la Chambre des députés, H. E. Alves, sa discussion fut reportée au 25 novembre par la Commission de la Constitution Justice et Citoyenneté. La proposition prévoit des débats publics et des audiences privées, sans exclure l’introduction de nouveaux thèmes.

Qu’est-ce qui changerait ?

Le vote deviendrait facultatif. Pas de réélection au pouvoir exécutif. Réalisation de toutes les élections au même moment.
Les alliances électorales doivent se maintenir jusqu’à la fin de la législature, en formant des blocs parlementaires.

Ne changeraient pas

Le mode de financement des campagnes électorales par des fonds publics ou privés selon les critères des partis, avec un plafond.
Les mécanismes de participation de la société.

Les modalités

Après approbation par la Commission de la Constitution Justice et Citoyenneté de la Chambre des députés, une commission spéciale sera créée pour analyser le contenu [de la proposition]. Si elle est approuvée par les 3/5 des députés, elle va au Sénat où elle doit également être approuvée. Le Congrès propose ensuite de soumettre cette proposition à un référendum populaire pour approbation ou non.

De quoi s’agit-il ?

Le référendum : prévu par la Constitution fédérale, il doit être convoqué par décret. La population se prononce sur une proposition déjà discutée au Congrès.

Le dernier référendum a été réalisé en 2005, lorsque la société a refusé de modifier la loi sur le commerce des armes à feu.

2.- Le projet de loi d’initiative populaire

En septembre 2013, plus d’une centaine d’organisations de la société civile ont lancé la Coalition démocratique pour une réforme politique et des élections transparentes. Plusieurs organismes, dont la Conférence nationale des évêques du Brésil, l’Ordre des avocats du Brésil, le Mouvement de lutte contre la corruption électorale, ont élaboré un projet de loi d’initiative populaire — Projet de loi n° 6316 / 2013 — pour changer le système politique. La coalition propose une série de réformes structurelles : urbaines, agraires, de démocratie, de démocratisation des moyens de communication, d’amélioration des services de santé, d’éducation, de transports et, à cette fin, demande la démocratisation du pouvoir politique avec une participation de la société civile.

Qu’est-ce qui changerait ?

Interdiction du financement des campagnes électorales par des entreprises et création d’un Fonds démocratique de campagne alimenté par des dons de personnes physiques.
Fin du système de vote sur des listes ouvertes et élections à la proportionnelle sur des listes préétablies, en deux tours.
Alternance homme / femme sur les listes électorales.
Renforcement de la démocratie directe et représentative, avec un nouveau règlement concernant le plébiscite, le référendum et les projets d’initiative populaire.
Renforcement des conseils de politique publique.

Les modalités

Actuellement un projet de loi d’initiative populaire doit recueillir les signatures de 1% de l’électorat, soit 1,5 millions de personnes. 520 000 ont déjà été collectées. Après son dépôt au Secrétariat général de la Chambre des députés qui vérifie si les conditions requises sont remplies, le projet est soumis au vote du Congrès et à l’approbation de la Présidente de la République.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de loi d’initiative populaire. La Constitution de 1988 garantit que les organisations de la société civile peuvent présenter des projets de loi. Depuis cette date, le Congrès en a adopté quatre. La dernière, en 2010, fut celle de la loi de la « Ficha Limpa » [« Dossier vierge » ] qui interdit les candidatures de personnes dont le mandat a été cassé ou qui ont démissionné pour éviter qu’il le soit ou qui ont été condamnées par des tribunaux collégiaux (comportant plus d’un juge).

3.- Le plébiscite pour une Assemblée constituante

Dés novembre 2013, 450 organisations se sont mobilisées pour consulter la population au sujet de la nécessité de convoquer une Assemblée constituante pour élaborer une réforme du système politique. Appelé plébiscite populaire, il a recueilli plus de 7,5 millions de votes dans tout le pays pendant la Semaine de la patrie, du 1er au 7 septembre. Le résultat a été remis aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en octobre pour faire pression en faveur de la convocation d’un plébiscite officiel.

Les mouvements sociaux et syndicaux demandent que la population puisse voter, comme cela fut fait en 1988, au sujet de la convocation d’une Assemblée constituante dont l’unique responsabilité serait de voter des textes relatifs à une réforme du système politique. Elle ne pourrait pas être composée par d’actuels membres du Congrès et ses décisions ne lui seraient pas soumises.

Qu’est-ce qui changerait ?

La Chambre des députés et le Sénat actuels n’auraient aucun pouvoir sur les décisions votées par l’Assemblée constituante.
Ses membres, élus par la population, seraient exclusivement dédiés à la charge de voter des textes d’intérêt social.
La réforme du système politique inclurait : des modifications du système électoral telles que le mode de financement des campagnes électorales, les alliances, la démocratie directe et représentative ; la démocratisation des moyens de communication et du Pouvoir Judiciaire ; des mécanismes de participation populaire.

Les modalités

Le 30 octobre a été déposé à la Chambre des députés un projet de décret pour la réalisation d’un plébiscite au sujet de la convocation d’une Assemblée constituante souveraine et exclusivement dédiée à la réforme du système politique. S’il est approuvé, la Chambre des députés à deux ans pour convoquer un plébiscite. Si celui-ci se révèle favorable à l’Assemblée constituante, une élection de ses représentants aura lieu.

De quoi s’agit-il ?

Le plébiscite : sa fonction est de consulter la population avant de créer une loi ou un texte administratif. Il est également prévu par la Constitution de 1988 et n’a été convoqué au niveau national qu’une fois en 1993, quand la société a opté pour la forme de pouvoir présidentialiste. Au niveau de l’État du Pará, en 2011, la population a voté contre la création de deux nouveaux États [3].


L’article original (portugais) a paru dans l’hebdomadaire Brasil de Fato du 18 novembre 2014.

http://www.brasildefato.com.br/node/30566

Traduction de Jean-Luc Pelletier.

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[1Réunissant députés et sénateurs — NdT.

[2L’équivalent brésilien du premier ministre — NdT.

[3Issus du démembrement de l’actuel État du Pará — NdT

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