Canada

Le 14 décembre 2019.
Le 11 octobre 2018, la Cour suprême du Canada (C.S.) niait l’obligation de consulter les peuples autochtones avant l’adoption de législations pouvant affecter leurs droits sur les terres ancestrales ou territoires qu’ils occupent et/ou revendiquent. Dans un jugement impliquant la nation Crie Mikisew de l’Alberta, sept (7) des neuf (9) juges de la Cour affirment qu’une telle obligation ne peut et ne doit pas s’appliquer au processus législatif.
En invoquant la non-ingérence des (...)