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DIAL 3240

BOLIVIE - Communiqué public : résumé du rapport sur la visite aux communautés du TIPNIS

Commission interinstitutionnelle

samedi 18 mai 2013, mis en ligne par Dial

En Bolivie, comme en Équateur, respect du « bien vivre » et de la nature, d’une part, et projets gouvernementaux de développement des infrastructures et d’exploitation des ressources naturelles, d’autre part, ne font souvent pas bon ménage [1]. Le projet de construction d’une route entre Villa Tunari et San Ignacio de Moxos, qui constituerait la première liaison directe entre les départements de Cochabamba et Beni et traverserait le Territoire indien et Parc national Isiboro Secure (TIPNIS), est discuté depuis plusieurs décennies, mais l’approbation par la Bolivie en 2011 d’un prêt de 332 millions de dollars auprès de la Banque nationale pour le développement économique et social (BNDES) du Brésil a rendu les perspectives de sa réalisation plus concrètes et déclenché d’importants débats. Pour désamorcer les conflits, le gouvernement d’Evo Morales s’était finalement engagé à réaliser une consultation auprès des populations du TIPNIS. Mais, comme le dénoncent les deux textes publiés dans ce numéro, le processus de consultation, réalisé selon une procédure douteuse, semble surtout avoir cherché à donner une légitimité au projet, sans se préoccuper vraiment de l’avis des habitants concernés.


« Alors ils connaîtront la Vérité et la Vérité les rendra libres » (Jn 8, 32)

La Paz, 17 décembre 2012.

Introduction

L’Église catholique en Bolivie et l’Assemblée permanente des droits humains de Bolivie (APDHB) [2], avec la Fédération interaméricaine des droits humains (FIDH), ont constitué une Commission interinstitutionnelle qui a visité 35 communautés et un centre de gestion du Territoire indien et Parc national Isiboro Secure (TIPNIS), du 29 novembre au 13 décembre 2012, en réponse à une demande explicite des dirigeants indiens du TIPNIS [3] par le biais de lettres, de résolutions et de visites institutionnelles [4].

Nous avons accepté ces visites aux communautés du TIPNIS, car cela répond à la mission évangélique de l’Église catholique dont la finalité est d’accueillir avec sollicitude les plus pauvres, d’entendre leurs témoignages sur la manière dont ils ont vécu la consultation du gouvernement et de rendre publics les résultats, en laissant chaque citoyen et la société libres de se forger leurs propres jugements de valeur.

Dans le cadre institutionnel de l’Assemblée permanente des droits humains de Bolivie, la mission était de vérifier sur le terrain si le processus de consultation répondait aux normes de la consultation préalable et si les procédés employés par le gouvernement avaient respecté la concertation établie dans la Sentence constitutionnelle 300/2012 comme condition de la constitutionalité de la Loi 222.

Nous cherchons à porter à la connaissance de la société bolivienne et des instances nationales et internationales intéressées les résultats de notre mission. Nous voulons faire connaître la vérité à partir des communautés visitées, en nous appuyant sur l’indépendance et la crédibilité dont jouissent l’Église catholique et l’APDHB.

Ce que nous avons entendu et observé dans les communautés

- 1. Les dirigeants de la Sous-Centrale du TIPNIS et la Sous-Centrale du Secure nous ont informés qu’ils n’avaient jamais été d’accord avec la loi 222 parce qu’elle annule la Loi 180 et contrevient à la Constitution, à la Convention 169 de l’OIT sur les droits des peuples indigènes et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indiens.

- 2. L’Église catholique et l’Assemblée permanente des droits humains en Bolivie ont été informées que le protocole de consultation appliqué par le gouvernement n’avait pas été porté à la connaissance des 36 communautés visitées et que ce même protocole n’avait pas été appliqué dans sa totalité. De plus, la condition de concertation établie par la sentence 300/2012 du TCP n’a pas été respectée.

- 3. Dans les communautés visitées, on nous a déclaré qu’il y avait eu une résistance au processus de « consultation », résistance qui s’est exprimée par des mobilisations, le refus d’accueillir les brigades, et même par l’expulsion d’autorités gouvernementales.

- 4. Les témoignages recueillis rendent compte de ce que toutes les réunions appelées « consultation », organisées par le Gouvernement, ont été motivées par la remise de cadeaux à la communauté, la proposition de projets de développement ou d’améliorations dans le domaine de la santé et de l’éducation ; cette pression et ces conditionnements ont dérivé en intimidations et dans quelques cas en représailles. Dans certains cas, la communauté a été obligée d’y participer par ses autorités (corregidor/cacique). Un exemple de représailles est la suspension des services de santé assurés par les Médecins canariens dans les communautés du TIPNIS en raison d’une disposition du gouvernement du Béni et de la municipalité de San Antonio de Moxos. En effet, encore aujourd’hui, certaines communautés ne reçoivent aucune assistance médicale venant des organismes de l’État.

- 5. Dans les communautés, on nous a rapporté qu’aucune information ne leur avait été fournie sur les impacts que peut avoir la construction d’une route qui traverserait le TIPNIS ; on leur a seulement montré le tracé et des dessins de route écologique.

- 6. Dans certaines communautés nous avons reçu des dénonciations au sujet des réunions de « consultation » qui avaient été organisées et dirigées par des fonctionnaires publics comme des directeurs et des professeurs d’unités éducatives, des médecins et des infirmières, y compris par quelques gardes du parc.

- 7. Sur les 36 communautés visitées, nous avons relevé que 30 communautés avaient exprimé leur refus de la construction de la route à travers le TIPNIS, 3 communautés l’avaient acceptée et 3 autres l’avaient acceptée sous condition d’études et d’un changement du tracé.

- 8. Sur les 36 communautés visitées, dans 18 d’entre elles ont eu lieu des réunions communales que le gouvernement a considérées comme « consultation », et dans 17 autres, ces réunions n’ont pas eu lieu. Dans les 18 communautés où il y a eu une réunion, 7 ont été faites avec le consentement communal et 11 sans ce consentement ; dans une communauté, l’information recueillie par la commission est contradictoire et ne permet pas de savoir s’il y a eu accord ou refus d’organiser la réunion communale.

- 9. Il ressort des témoignages entendus dans toutes les communautés où ont eu lieu des réunions avec les brigades de consultation du Gouvernement que les communautés indiennes du TIPNIS ont exprimé leur rejet de l’intangibilité selon les critères très stricts que le gouvernement leur a exposés. Ils nous ont mentionné que les brigades leur avaient dit qu’intangible voulait dire la même chose qu’intouchable ; c’est à dire qu’on ne pouvait ni prendre du bois, ni chasser des animaux, ni non plus déboiser pour planter ; alors que le Décret suprême 1146, qui réglemente la Loi 180, inclut dans l’intangibilité les usages traditionnels des ressources de la part des populations indiennes. De la même manière, le plan d’action élaboré entre les communautés et le SERNAP [5], actuellement en vigueur, inclut un zonage qui délimite des aires d’utilisation différenciée pour les activités économiques, avec des aires d’usage traditionnel et un noyau central reconnu par eux comme intangible.

- 10. On nous a rapporté que, dans le processus que le gouvernement considère comme une consultation, on n’a pas respecté les normes et les procédures spécifiques et les anomalies suivantes ont été identifiées : certaines réunions de communautés se sont tenues dans des lieux différents de ceux utilisés traditionnellement, comme sont les Conseils municipaux (Cabildos), et même dans certains cas en dehors de la TCO. Dans certaines communautés, les réunions n’ont pas été dirigées par leurs autorités traditionnelles, et dans la majorité des communautés il n’y a pas eu d’accord entre les membres de la communauté pour organiser les réunions avec les brigades de consultation ; c’est pourquoi seules les familles qui étaient d’accord avec ces réunions y ont participé, créant des divisions entre les familles et les communautés. Finalement, la cérémonie organisée par le gouvernement pour clôturer le processus de consultation a eu lieu dans la ville de Trinidad, hors du Territoire du TIPNIS et sans avoir les caractéristiques d’une rencontre de corregidores.

- 11. Les communautés ont manifesté leur crainte d’une tyrannie des colons sur leur territoire si la route était construite ainsi que leur peur d’une augmentation de la production de la feuille de coca destinée au narcotrafic, dont les résidus chimiques peuvent polluer l’eau de manière irréversible. Actuellement il y a en effet des traces de cette polluer dans le Haut Isiboro.

Conclusions

- 1. Le processus de « consultation » du gouvernement n’a pas respecté les critères de consultation préalable, conformément aux normes établies, nationales et internationales.

- 2. La consultation du gouvernement a été précédée et accompagnée de cadeaux, de prébendes et de promesses de développement ou de services qui ont faussé les critères du « libre et de bonne foi ».

- 3. Les normes et les procédures propres des communautés et des peuples indiens du TIPNIS n’ont pas été respectées.

- 4. La consultation s’est jouée autour de l’alternative « intangibilité ou développement », en présentant l’intangibilité comme l’impossibilité d’utiliser une quelconque ressource naturelle du TIPNIS pour la subsistance des familles indiennes.

- 5. On n’a pas respecté non plus la clause d’information parce qu’on ne leur a pas présenté d’études sur les impacts environnementaux, sociaux, économiques et culturels de la construction d’une route traversant le TIPNIS.

- 6. La majorité des communautés visitées rejettent la construction de la route Villa Tunari - San Ignacio de Moxos traversant le TIPNIS, à laquelle historiquement ils se sont opposés depuis les années 1990 comme ils l’ont manifesté dans les VIIIe et IXe Marches indiennes.


- Dial – Diffusion de l’information sur l’Amérique latine – D 3240.
- Traduction de Bernard et Jacqueline Blanchy pour Dial.
- Source (espagnol) : Communiqué public de la Commission interinstitutionnelle, 17 décembre 2012.

En cas de reproduction, mentionner au moins les auteurs, les traducteurs, la source française (Dial - www.dial-infos.org) et l’adresse internet de l’article.

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[2Lettre envoyée à l’APDH le 17/11/2012.

[3Une résolution, qui a suivi la seconde réunion consultative qui s’est tenue à San Ignacio de Moxos, demande que l’Église et les organisations de droits humains se rendent présentes dans la zone.

[4Lettres datées du 5 octobre 2012 à Mgr Jésus Juárez, de la Pastorale sociale Caritas et à Mgr Oscar Aparicio de la Conférence épiscopale bolivienne.

[5Service national des aires protégées – note DIAL.

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