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DIAL 2541

CHILI - Le respect des droits humains après la dictature : un bilan mitigé

samedi 16 mars 2002, mis en ligne par Dial

Malgré la restauration de la démocratie au Chili après la chute du pouvoir militaire, des zones d’ombres subsistent en matière de respect des droits humains. Elles concernent entre autres les prisonniers politiques et la liberté d’expression. Certaines lois autoritaires datant de la dictature sont toujours en vigueur. Texte de ADITAL (Brésil) du 13 février 2002.


D’après un rapport important préparé par la Corporation de promotion et de défense des droits du peuple ( CODEPU ) du Chili, dans les dix premières années de gouvernement civil après la dictature, de graves atteintes aux droits humains, sociaux et de liberté d’expression ont toujours lieu dans ce pays. Ces violations comprennent la permanence de plusieurs lois autoritaires de la dictature militaire et l’existence d’organismes et de normes antidémocratiques dont ce régime a aussi hérité.

Intitulé Rapport sur les droits humains, 1990-2000, le document aborde l’analyse et l’évolution des droits humains pendant cette période, sous les gouvernements de la Concertation pour la démocratie qui rassemblent socialistes, démocrates chrétiens et sociaux-démocrates.

Dans l’introduction, les auteurs font remarquer que « la démocratie de transition, pendant la période 1990-2000, n’a pas réussi à garantir et à respecter les droits fondamentaux. La permanence de situations institutionnelles et de pouvoirs de fait antidémocratiques et l’absence de volonté politique empêchent la pleine mise en vigueur et la réalisation des droits humains ».

Ils reconnaissent que « règne dans le pays un État de droit qui a remplacé la politique systématique de violations des droits humains instaurée par la dictature militaire » mais ils ajoutent que « contrairement à la Constitution, l’égalité complète devant la loi n’existe pas, notamment dans les cas de violations des droits humains survenues pendant la dictature militaire, ni dans le cas de prisonniers politiques qui subissent habituellement de longs procès et des condamnations très sévères prononcées par des tribunaux militaires ».

Ils ajoutent encore que « par ailleurs, les limitations de libertés fondamentales comme la liberté d’expression et de conscience, la violence exercée fréquemment par la police face aux manifestations publiques, le désintérêt des jeunes pour la politique et la chute des taux de syndicalisation, tout cela rend compte des déficiences dans notre système démocratique ainsi que dans le respect des droits humains » au Chili.

Pendant les années de gouvernement de la Concertation démocratique, il y a eu jusqu’à plus de 80 prisonniers politiques, dans leur grande majorité membres d’organisations armées et rebelles comme le Front patriotique Manuel Rodriguez, le MAP-Lautaro, le MIR-Armée de guérilla des pauvres, entre autres. Tous ont été arrêtés lors d’actions organisées par leurs groupes politico-militaires. Plusieurs d’entre eux ont été condamnés à la peine de mort, cinq sont condamnés à la prison à perpétuité et nombre d’entre eux à 15, 20 ou 30 ans de prison.

Le document du CODEPU remarque qu’à l’heure actuelle « la législation chilienne ne comporte pas de définition de délit politique ni de traitement ou de réglementation à son sujet ». Il rappelle que des dispositions légales créées par le régime militaire sont encore en vigueur au Chili, comme la loi antiterroriste, la loi de sécurité de l’Etat et la loi de contrôle des armes. Le document indique qu’ « il s’agit de lois qui ont été élaborées pour de fortes peines et selon des procédures suivies par la justice militaire, d’où un grand nombre de prisonniers politiques injustement incarcérés pendant des années ».

L’analyse confirme que pendant les gouvernements civils de l’après-dictature, ces normes sont toujours en vigueur et appliquées aux personnes jugées pour des raisons politiques : « pendant la période de transition, le caractère de ces lois n’a pas fondamentalement changé. » Il ajoute que « cela a signifié, dans la pratique, de lourdes condamnations, des procédures injustes et l’impossibilité d’obtenir des aménagements ou des remises de peine, ce qui conduit à une disproportion entre le délit commis et la peine assignée à ces délits, en plus d’une accumulation permanente de procès ».

Dans le rapport du CODEPU, il y a une synthèse de diverses actions et mesures prises par les gouvernements de la Concertation en matière de droits humains, surtout en ce qui concerne les enquêtes et les procédures contre les militaires et les civils responsables de différents crimes et délits contre des opposants au régime militaire. Il constate qu’on a davantage avancé dans le domaine de la « vérité » et non dans celui de la justice. Il mentionne la création de la Commission nationale de vérité et de réconciliation, qui « s’est caractérisée par le manque de possibilités judiciaires » et qui, finalement, a remis un document de 1 300 pages sur des cas de personnes disparues et exécutées pendant la période de 1973 à 1990.

Selon le document du CODEPU, un total de 84 officiers et membres des forces armées, carabiniers, police d’enquête, gendarmerie, membres civils de la DINA et du CNI [1] et membres de groupes d’extrême-droite ont été jugés pour des violations des droits humains.

Le rapport énumère les « normes légales » qui affectent la liberté d’expression et le droit à l’information au Chili : le délit d’injure et de calomnie réglementé par le code pénal ; le délit d’outrage, qui se rapporte aux injures et aux calomnies adressées à certaines autorités publiques, lui aussi réglementé par le code pénal ; la loi de sécurité intérieure de l’Etat, qui a permis de juger des civils pour des injures contre des autorités militaires et civiles ; la loi d’abus de publicité, qui réglemente l’information donnée par les moyens de communication.

Le document précise que le rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a visité le Chili au milieu de l’année 1999 et « a recommandé au gouvernement d’abroger tout type de législation restreignant la liberté d’expression, principalement celle d’outrage qui existe dans la loi de sécurité intérieure de l’Etat et dans le code pénal ». Dans cette partie du texte sont mentionnés divers cas de professionnels de la presse jugés, détenus ou poursuivis pendant les gouvernements civils sur la base des dispositions légales en vigueur.


- Dial – Diffusion d’information sur l’Amérique latine – D 2541.
- Traduction Dial.
- Source (portugais) : ADITAL (Brésil) du 13 février 2002.

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[1DINA : police politique du régime militaire, qui sera remplacée en août 1977 par la CNI, Centrale nationale d’information (NdT).

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